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Fiscalité assurance vie
Contrats d'assurance-vie
Date de souscription des contrats | Versements |
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AVANT LE 20/11/1991 | QUEL QUE SOIT L’AGE DE L’ASSURÉ
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A COMPTER DU 20/11/1991 |
VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS
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VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n° 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02)
Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de 30 500 e, quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI). |
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A COMPTER DU 13/10/1998 |
VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS Depuis le 1 er juillet 2014, après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 € et de 31,25 % au-delà (art.990 I CGI). |
VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n° 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02)
Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de 30 500 e, quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI). |