Calcul des droits et barèmes

Calcul des droits et barèmes

Abattement sur l'actif taxable

Après déduction des abattements déjà effectués sur les donations antérieures consenties entre les mêmes personnes (art. 784 CGI).
Depuis le 17 août 2012, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est de 15 ans.

Bénéficiare Conditions
Conjoint ou Pacsé
(art. 796-0 bis CGI)		 Pacsé
  • Le bénéfice de l’abattement applicable aux donations est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
  • Le partenariat civil conclu à l’étranger est assimilé au PACS depuis le 22 août 2007. BOI n° 6 du 13 janvier 2010 7 G-2-10
Enfant vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation (art. 779 I CGI) (1)
(En cas de représentation, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale)
Enfant adopté (art. 786 CGI)
Ascendant (art. 779 I CGI)		 Adoption plénière
  • Article 358 du Code Civil : L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du Code Civil. Rupture des liens familiaux avec sa famille d’origine.
  • Article 368 du Code Civil : L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre 1er du livre III. L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.
Petit enfant Abattement différent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession
Arrière petit enfant Abattement différent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession
Frère ou sœur sans condition vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation
(art. 779 IV CGI)		 En cas de représentation, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
Frère ou sœur sous conditions
(art. 796-0 ter CGI) 		Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et à la double condition :
  • d’être âgé de + de 50 ans ou infirme
  • d’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès
Neveu ou nièce venant de leur propre chef (art 779 V CGI)
  • Légataire ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie(Rescrit Fiscal du 28 septembre 2010)
  • Venant aux droits de son auteur, renonçant ou prédécédé, frère ou sœur unique du défunt. Rép. min. n° 54899 du 26 janvier 2010
Héritier, légataire ou donataire handicapé (art. 779 II CGI et Dict.Enreg. n°3986-3)
  1. Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse
  2. Si l’intéressé a moins de 18 ans, incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
  3. Victimes de guerre et victimes d’accident du travail ayant obtenu une compensation de leur infirmité.
Fournir un certificat médical circonstancié ou certificat d’un établissement scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des handicapés graves ou toutes autres preuves.
Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement Successions seulement

Depuis 2012, les tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit ne
sont pas revalorisés.

Succession Donation
Exonération 80 724 €
100 000 €
1594 € (abattement par défaut du IV de l’article 788 du CGI....) 31 865 €
1594 € (abattement par défaut du IV de l’article 788 du CGI....) 5 310 €
15 932 €
Exonération 15 932 €
7 967 €
159 325 €
1 594 € -

Taux

Sur la part nette taxable après déduction des abattements

Transmissions entre 2022 Taux Retrancher
Conjoint
ou Pacsé		 1° Successions
Exonération
2° Donations
< 8.072€		 5% 0
Entre 8.072€ et 15.932€ 10% 404€
Entre 15.932€ et 31.865€ 15% 1.200€
Entre 31.865€ et 552.324€ 20% 2.793€
Entre 552.324€ et 902.838€ 30% 58.026€
Entre 902.838€ et 1.805.677€ 40% 148.310€
> 1.805.677€ 45% 238.594€
En ligne directe < 8.072€ 5% 0
Entre 8.072€ et 12.109€ 10% 404€
Entre 12.109€ et 15.932€ 15% 1.009€
Entre 15.932€ et 552.324€ 20% 1.806€
Entre 552.324€ et 902.838€ 30% 57.038€
Entre 902.838€ et 1.805.677€ 40% 147.322€
> 1.805.677€ 45% 237.606€
Frère ou sœur vivant ou représenté (1) (neveux, petits-neveux, ...) (2) < 24.430€ 35% 0
> 24.430€ 45% 2.443€
Parent jusqu’au 4 e degré Sur la totalité au-delà de l’abattement 55% 0
Parent au-delà du 4 e degré et entre non parents Sur la totalité au-delà de l’abattement 60% 0

1) Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur, célibataire, veuf ou divorcé ou
séparé de corps est exonéré de droits de succession à la double condition :
– Qu’il soit infirme ou âgé de plus de 50 ans au moment du décès,
– Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
2) Les neveux et nièces représentant leur auteur prédécédé ou renonçant bénéficient du taux applicable
entre frères et sœurs pour les successions ouvertes à compter du 1 janvier 2007 à condition qu’ils
soient issus de plusieurs souches (Inst. Fisc du 10 juillet 2009, Rép. min n° 54899 du 26 janvier 2010
et Rescrit Fiscal du 28 septembre 2010)