Fiscalité assurance vie

Fiscalité assurance vie

Contrats d'assurance-vie

Date de souscription des contrats	Versements
AVANT LE 20/11/1991	QUEL QUE SOIT L’AGE DE L’ASSURÉ Exonération de droits de succession (Instr. n° 80 du 30 avril 2002, BOI 7 G-5-02) Pour les primes versées après le 13/10/1998 et après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire : Depuis le 1 er juillet 2014, prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 € et de 31,25 % au-delà (art.990 I CGI).
A COMPTER DU 20/11/1991	VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS Exonération de droits de succession Pour les primes versées après le 13/10/1998 et après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire : Depuis le 1 er juillet 2014, prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 € et de 31,25 % au-delà (art.990 I CGI).
A COMPTER DU 20/11/1991	VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n° 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02) Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de 30 500 e, quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI).
A COMPTER DU 13/10/1998	VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS Depuis le 1 er juillet 2014, après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700.000 € et de 31,25 % au-delà (art.990 I CGI).
A COMPTER DU 13/10/1998	VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS (Instr. n° 16 du 23 janvier 2002, BOI 7 G-2-02) Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de 30 500 e, quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires (art. 757 B CGI).